Conditions Générales de Vente

Entre la S.A.R.L. Air’n Bay, BP 12, 35350 Saint Méloir des ondes, au Capital Social de 3.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 828 775 676, SIRET 828 775 676 000 12, représentée par M. Patrick VINTRIN, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de cartes cadeau de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est fournisseur de produits de services de transport aérien exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés entre autre par l’intermédiaire de son site Internet (http:// www.airnbay-ulm.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées ou non au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.airnbay-ulm.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente liées aux services de transport aérien, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix
Les prix des services de transport aérien vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service de transport aérien offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du service; ➢ Choix du service; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Envois du ou des titres de transport sous forme de carte cadeau. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les cartes cadeaux, l’envoi se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des services de transport aérien et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des critères de sécurité liés aux activités de transport aérien dans le cadre d’utilisation d’ultra léger motorisé. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse postale communiquée).

Article 5 : Modalités de livraison
Les cartes cadeaux sont envoyées à l'adresse de destination qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement directement sur le site internet ou par chèques vacance ou chèque bancaire adressés par voie postale à l’adresse suivante ; Air’n Bay BP 12 , 35350 Saint Méloir des Ondes. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre banque Le Crédit Agricole. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau grâce aux dispositions utilisées lors de la mise en place de la brique de paiement du Crédit Agricole. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Informations légales : Absence de droit de rétractation et Mise en garde
Conformément aux dispositions de l'article L 121-16-1 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation lors de l'achat de service de transport aérien sur notre site.
Vous reconnaissez être parfaitement informé de la possibilité pour Air’n Bay de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services en ligne à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre en aucune manière.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 10 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d'opposition des données qui vous concernent, en adressant un courrier à S.A.R.L. Air’n Bay, BP 12, 35 350 Saint Méloir des Ondes.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site de notre réseau, vous serez susceptible de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des services édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Article 12. Conditions d'utilisation du site: Responsabilité
Air’n Bay ne saurait être tenu responsable du contenu des informations personnelles délivrées par vos soins. D'autre part, Air’n Bay ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects, tels que la perte de profits, d'un marché, d'une chance, du fait de l'utilisation de notre site. Air’n Bay ne saurait également être tenu responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés sur des sites tiers à partir desquels des liens hypertextes sont créés vers le site www.airnbay-ulm.fr

Article 13 Responsabilité du transporteur aérien à l'égard des passagers et de leurs bagages
Le transport auquel donne droit les titres de transport délivrés par la S.A.R.L. Air’n Bay sont régis par les articles L321-3 et suivants du code de l'aviation civile et peut, de ce fait, être soumis aux dispositions de la convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie de bagages. Aux termes des articles L310 et L330 du code de l'aviation civile, les « baptêmes de l'air » constituent une activité de transport aérien qui n'est toutefois pas subordonnée à la détention d'un certificat de transport aérien conformément aux dispositions de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 article 28-III-E.

Article 14. Droit de refuser le transport
Air’n Bay se réserve le droit, exercé de manière raisonnable, de refuser d’assurer votre transport , à tout point d’embarquement dans les situations ci-dessous énumérées :
• votre état physique ou mental, notamment lorsque celui-ci est altéré par la consommation d’alcool ou par la prise de drogue ou de médicaments, est susceptible de mettre en péril la sécurité du vol, du pilote et de vous-même,
• votre comportement a compromis et/ou est susceptible de compromettre la sécurité, le bon ordre, la salubrité, le confort ou la commodité du pilote notamment en cas de recours à un langage abusif, menaçant et/ou insultant à l’égard des passagers ou du personnel Air’n Bay,
• vous avez, sur un vol précédent, compromis la sécurité, le bon ordre, la salubrité, le confort ou la commodité des autres passagers, et/ou du personnel de Air’n Bay, et Air’n Bay est raisonnablement fondée à croire qu’un tel comportement est susceptible de se reproduire,
• vous refusez de vous soumettre aux contrôles de sécurité et/ou de présenter une preuve de votre identité,
• Vous n’avez pas observé les instructions de Air’n Bay et les réglementations applicables concernant la sécurité et la sûreté,
• vous vous présentez après l’Heure Limite d’Embarquement convenue avec le pilote,
• vous ne présentez pas de billet valable ou votre billet a été acquis frauduleusement,

Tout refus d’embarquement et/ou tout débarquement dans les cas énumérés ci-dessus sera aux frais du passager et ne pourra donner lieu au remboursement du prix du transport.

Article 15. Informations légales: Validité des offres
Les offres de Air’n Bay ont toutes une date limite de validité qu'il vous appartient de vérifier. À cet égard, Air’n Bay attire votre attention sur le fait que certains moteurs de recherche pourraient parfois référencer d'anciennes pages du site contenant des offres dont la date limite de validité est expirée. Vous êtes donc invités à ne pas tenir compte.

Article 16. Informations légales : hyperliens
Air’n Bay ne saurait être tenu pour responsable du contenu, des offres, des données et services proposés à travers les sites vers lesquels des liens hypertextes sont mis en place. Les partenaires de Air’n Bay sont seuls responsables des informations et offres contenues dans les pages web de leurs sites.
A cet égard, Air’n Bay se dégage de toute responsabilité relative aux sites dont les contenus ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Article 24. Loi applicable

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.